SAP AcadémieSAP ACADÉMIEOrganisme de formation
01 84 20 26 16Demander un devis
Catalogue›Création & gestion d'une structure SAP›SAP163
SAP163Création & gestion d'une structure SAP

Agrément, déclaration et fiscalité SAP

Durée
14 h
Jours
2 j
Format
Présentiel / distance
Dès
580 €/pers.

Objectifs pédagogiques

Distinguer les régimes de déclaration, d'agrément préfectoral et d'autorisation départementale et identifier ceux applicables à son activité
Constituer et déposer un dossier de déclaration et/ou d'agrément via le téléservice NOVA en respectant la condition d'activité exclusive
Mettre en œuvre le crédit d'impôt de 50 % (art. 199 sexdecies CGI), l'attestation fiscale annuelle et l'avance immédiate URSSAF
Maîtriser le régime de TVA applicable aux activités SAP et sécuriser la facturation
Produire le Bilan Pédagogique et Financier, les états statistiques et tenir ses obligations de suivi auprès de la DREETS
Objectifs rédigés en termes opérationnels et observables (verbes d'action) afin d'être directement évaluables

Public concerné

Dirigeants et porteurs de projet SAP

Prérequis

Aucun prérequis technique. Être dirigeant, créateur, responsable ou gestionnaire d'une structure de services à la personne (ou en projet de création). Une connaissance générale de l'activité SAP est un plus mais n'est pas exigée.

Déroulé de la formation

1
Séquence d'ouverture
0h30
Accueil, tour de table, recueil des attentes et des situations professionnelles des participants, présentation des objectifs, du programme et des modalités d'évaluation, positionnement initial via un quiz diagnostic sur les régimes SAP.
2
Module 1 — Le cadre des services à la personne et les 26 activités
1h30
Le périmètre des SAP : articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail, la liste des 26 activités (ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées, jardinage, soutien scolaire, etc.), les activités soumises à condition d'agrément ou d'autorisation, la notion de publics fragiles, les trois modes
3
Module 2 — La condition d'activité exclusive et la déclaration
1h30
Le principe d'activité exclusive (article L.7232-1-1), ses exceptions et son intérêt, le régime déclaratif facultatif, les avantages ouverts (crédit d'impôt client, TVA à taux réduit, exonérations de cotisations), la procédure de déclaration via NOVA, les pièces à fournir, les effets et la portée de la déclaration.
4
Module 3 — L'agrément préfectoral et l'autorisation départementale
2h00
L'agrément préfectoral pour les publics fragiles (garde d'enfants de moins de 3 ans, accompagnement des personnes dépendantes), le cahier des charges, la durée (5 ans) et le renouvellement ; l'autorisation départementale des SAAD relevant du CASF (article L.313-1), la distinction agrément/autorisation depuis la loi ASV
5
Module 4 — Le crédit d'impôt et le dispositif fiscal client
2h00
Le crédit d'impôt de 50 % de l'article 199 sexdecies du CGI, le plafond annuel de 12 000 € (majorations) et les sous-plafonds (jardinage 5 000 €, petit bricolage 500 €, assistance informatique 3 000 €), l'attestation fiscale annuelle, l'avance immédiate de crédit d'impôt gérée par l'URSSAF, le tiers payant et l'impact
6
Module 5 — TVA, BPF et obligations de suivi
2h00
Le régime de TVA des SAP : taux réduit à 5,5 % et 10 %, taux normal, franchise en base, conséquences sur la facturation ; le Bilan Pédagogique et Financier le cas échéant, les états statistiques trimestriels et annuels transmis à la DREETS via NOVA, le suivi d'activité et les sanctions en cas de manquement.

Le programme détaillé, adapté au niveau des participants, est remis avant l'entrée en formation.

Moyens pédagogiques

Apports théoriques, démonstrations, mises en situation et études de cas issues du terrain. Supports pédagogiques remis à chaque participant.

Moyens techniques

Salle équipée (présentiel) ou classe virtuelle (distanciel), matériel et consommables professionnels nécessaires aux ateliers pratiques.

Méthodes pédagogiques

Pédagogie active et inductive : alternance d'apports, de pratique guidée et d'analyse de situations professionnelles réelles.

Modalités d'évaluation

Test de positionnement en amont ; évaluation des acquis en continu et en fin de formation (QCM, mises en situation) ; questionnaire de satisfaction.

Modalités de sanction

Attestation de fin de formation et certificat de réalisation remis à l'issue. Émargement par demi-journée.

Modalités et délais d'accès

Inscription après échange sur le besoin et accord de financement ; délai indicatif précisé lors de l'inscription, selon les sessions disponibles.

Accessibilité handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Les besoins d'adaptation sont étudiés au cas par cas avec notre référent handicap : referenthandicap.sapacademie@gmail.com.