Conditions Générales de Vente

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'inscription, de paiement, d'organisation, d'annulation et de déroulement des formations proposées par SAP ACADEMIE, dont le siège social est situé 21 rue Lambrechts, 92400 Courbevoie, immatriculé sous le numéro SIRET 10248737800014. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le stagiaire ou l'entreprise.

2.Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations dispensées par SAP ACADEMIE, qu'elles soient organisées en présentiel, à distance ou en blended learning, pour tous les stagiaires, particuliers ou salariés d'une entreprise.

3.Inscription

Les inscriptions se font via le formulaire en ligne, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen indiqué par SAP ACADEMIE. Une inscription n'est définitive qu'après signature de la convention ou du contrat et confirmation écrite par SAP ACADEMIE.

• Pour les particuliers : signature préalable d'un contrat de formation conforme à l'article L.6353-3 du Code du travail.
• Pour les entreprises : signature préalable d'une convention de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Toute fausse déclaration ou omission d'information peut entraîner l'annulation de l'inscription sans remboursement.

4.Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode précisé par SAP ACADEMIE, selon les conditions indiquées dans la confirmation d'inscription.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points) sont applicables à compter de la date d'exigibilité figurant sur la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d'éventuels frais supplémentaires justifiés.

5.Droit de rétractation (particuliers)

Le stagiaire particulier bénéficie d'un droit de rétractation selon le mode de conclusion du contrat :

• 10 jours pour les contrats conclus en face-à-face (article L.6353-5 du Code du travail) ;
• 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L.221-18 du Code de la consommation).

Ce délai court à compter de la signature du contrat, sans justification ni frais. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire type fourni avec le contrat.

Exception légale : le droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a commencé avant la fin du délai, avec l'accord exprès du stagiaire et son renoncement écrit (articles L.221-28 du Code de la consommation et L.6353-5 du Code du travail).

6.Conditions d'annulation et de report

6.1 — Annulation par le stagiaire

Les annulations doivent être notifiées par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

• Jusqu'à 15 jours avant le début : remboursement intégral ou report gratuit.
• Entre 14 et 7 jours avant le début : remboursement de 50 % ou report avec frais administratifs de 50 % du tarif.
• Moins de 7 jours avant le début : aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié (certificat médical, acte de décès, etc.).

6.2 — Report ou annulation par SAP ACADEMIE

SAP ACADEMIE se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation pour raisons exceptionnelles (force majeure, nombre insuffisant de participants, problème technique ou logistique). Le stagiaire en est informé dans les plus brefs délais et peut choisir entre un report ou un remboursement intégral.

7.Modalités pédagogiques

Les formations sont dispensées selon les modalités indiquées dans le programme (présentiel, distanciel, blended learning). L'organisme met à disposition les moyens pédagogiques adaptés (supports, exercices pratiques, tutoriels, accompagnement). La durée, le contenu et les objectifs sont précisés dans le contrat ou la convention signée préalablement.

8.Accessibilité aux personnes en situation de handicap

SAP ACADEMIE s'engage à garantir l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap, dans la mesure de ses capacités d'adaptation. Un référent handicap identifie les besoins spécifiques, étudie les aménagements possibles et oriente si nécessaire vers des structures spécialisées.

Référent handicap : Sylvain Le Meur Pausé — referenthandicap.sapacademie@gmail.com. Toute demande d'aménagement doit lui être adressée au moins 15 jours avant le début de la formation.

9.Accès aux formations

Les modalités d'accès sont précisées lors de l'inscription. Les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur de l'organisme, communiqué préalablement, relatif au comportement, à l'hygiène, à la sécurité et à l'usage du matériel. Toute absence ou retard doit être signalé conformément au règlement intérieur.

10.Évaluations et certificats

Les formations peuvent inclure des évaluations (QCM, exercices pratiques, mises en situation). À l'issue de la formation, un certificat de réalisation est remis au stagiaire, précisant l'intitulé, les dates, le nombre d'heures prévues et effectuées, ainsi que les objectifs pédagogiques.

11.Propriété intellectuelle et usage du matériel

Le contenu pédagogique, les documents et supports fournis restent la propriété exclusive de SAP ACADEMIE. Leur usage est strictement limité aux besoins de la formation. Toute reproduction, diffusion, cession ou revente sans autorisation expresse est interdite et engage la responsabilité civile et/ou pénale du stagiaire.

12.Responsabilités

SAP ACADEMIE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations. L'organisme n'est pas responsable des incidents liés à l'usage du matériel informatique personnel ou de la connexion Internet pour les formations à distance. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

13.Confidentialité et communication

Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents nécessaires à la prestation (rapports, comptes-rendus, supports pédagogiques) et à ne les communiquer à des tiers que sur autorisation expresse ou pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

14.Protection des données personnelles

SAP ACADEMIE collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) et intérêt légitime (art. 6.1.f). Durée de conservation : 3 ans maximum après la fin de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable à contact@sap-academie.fr. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

15.Force majeure

La responsabilité de SAP ACADEMIE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.Litiges

16.1 — Clients professionnels

Les présentes CGV et le contrat ou la convention signés entre les parties sont régis par le droit français. Tout différend relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

16.2 — Clients particuliers (médiation)

En cas de litige, le client particulier adresse une réclamation écrite via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@sap-academie.fr. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 2 mois, il peut soumettre le différend au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net

Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

17.Acceptation des CGV

Toute inscription implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. En cas de contradiction avec des conditions particulières convenues avec une entreprise, les conditions particulières prévalent.